Le Fonds social chauffage

Le CPAS est chargé par le Fonds social chauffage d’octroyer une aide financière aux familles à faibles revenus pour alléger leurs frais de chauffage s’il s’agit de gasoil de chauffage à la pompe ou en vrac, de pétrole lampant à la pompe ou en vrac et de gaz propane en vrac.

Conditions pour bénéficier de l’allocation de chauffage

1. Appartenir à une des catégories suivantes :

• Catégorie 1 : Ménage bénéficiaire d’une intervention majorée d’assurance soins de santé : BIM (ex-VIPO) et OMNIO.

• Catégorie 2 : Personne à revenu limité dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 15 986.16 €, majorés de 2 959.47 € par personne à charge (pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 2 890 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants). Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
• Catégorie 3 : Personne surendettée bénéficiant d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et dans l’incapacité de payer la facture.

2. Présenter une facture payée pour l’achat de gasoil de chauffage à la pompe ou en vrac, de pétrole lampant à la pompe ou en vrac et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités.
3. Avoir été livré entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012.
4. Introduire votre demande dans les 60 jours de la livraison au CPAS.

Documents à fournir au CPAS

• Bon de livraison, facture et preuve de paiement

• Carte d’identité
• Carte SIS, carte de banque et vignette de mutuelle
• Composition de ménage
• Dernier avertissement extrait de rôle
• Preuve des revenus (fiche de paie, extrait de compte, …)

Selon la catégorie du demandeur  

• Attestation BIM (ex-VIPO) ou OMNIO

• Attestation du propriétaire précisant le nombre de logements dans l’immeuble

• Revenu cadastral du (ou des) bien(s) immobiliers(s) autre(s) que celui occupé par le demandeur

• Attestation scolaire pour enfants majeurs

• Attestation de stage d’attente pour allocations de chômage

• Attestation médiation de dettes ou règlement collectif de dettes

• Procuration datée et signée mentionnant le numéro de compte du demandeur

Lien utile : www.fondschauffage.be
Numéro gratuit : 0800/90 929

Le saviez-vous ?

Nous vous signalons que le Service Energie de la Commune d’Ans contacte les habitants de l’entité ansoise deux fois par an pour organiser une commande groupée de mazout.

Lien utile : www.ans-commune.be