Le Fonds social chauffage

Le CPAS est chargé par le Fonds social chauffage d’octroyer une aide financière aux familles à faibles revenus pour alléger leurs frais de chauffage s’il s’agit de mazout, pétrole lampant ou gaz propane en vrac.

Conditions pour bénéficier de l’allocation de chauffage

Appartenir à une des catégories suivantes :

Catégorie 1 : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité à savoir les personnes isolées (avec ou sans enfant(s) à charge) bénéficiant du statut BIM (ex-VIPO ou OMNIO) ou les personnes dont tout le ménage bénéficie du statut BIM (ex-VIPO ou OMNIO).

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité dont les revenus annuels bruts imposables sont inférieurs ou égaux à 22.925 €, majorés de 4.242,16 € par personne à charge.

En ce qui concerne les propriétaires, le revenu cadastral du ou des biens immobiliers autres que celui habité par le propriétaire est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes surendettées qui bénéficient d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes. Une enquête sur les revenus et dépenses sera effectuée afin d’attester de l’incapacité à faire face au paiement de la facture de chauffage.

Présenter une facture payée pour l’achat mazout, pétrole lampant ou gaz propane en vrac.
Avoir été livré entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année 2023.
Introduire votre demande dans les 60 jours de la livraison au CPAS.

Documents à fournir au CPAS

Bon de livraison, facture et preuve de paiement

Carte d’identité

Carte de banque et vignette de mutuelle

Composition de ménage

Dernier avertissement extrait de rôle

Preuve des revenus (fiche de paie, extrait de compte, …)

Selon la catégorie du demandeur

Attestation BIM

Attestation du propriétaire précisant le nombre de logements dans l’immeuble

Revenu cadastral du (ou des) bien(s) immobiliers(s) autre(s) que celui occupé par le demandeur

Attestation scolaire pour enfants majeurs

Attestation de stage d'insertion chômage pour allocations de chômage

Attestation médiation de dettes ou règlement collectif de dettes

Procuration datée et signée mentionnant le numéro de compte du demandeur

Lien utile : www.fondschauffage.be
Numéro gratuit : 0800/90 929

Le saviez-vous ?

Le Service Energie de la Commune d’Ans contacte les habitants de l’entité ansoise pour organiser des commandes groupées de mazout, de pellets et de bois de chauffage. Celles-ci ont pour but de négocier des prix plus avantageux grâce à un volume de commande important.

Lien utile : www.ans-commune.be